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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTransmission des DPE à l'ADEME
Un décret relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011.
...Exercice de l'action en partage de l'indivision par le liquidateur judiciaire
La cour d'appel, qui constate que le liquidateur judiciaire exerce l'action du débiteur dessaisi sur le fondement de l'article 815 du code civil, ne peut subordonner l'exercice de l'action en partage de l'indivision à la justification d'une créance.
...L'indivision est dépourvue de la personnalité juridique
L'indivision n'ayant pas la personnalité juridique, et les défauts d'incapacité d'ester en justice constituant une irrégularité de fond qui ne requiert la preuve d'aucun grief, un huissier instrumentaire ne peut valablement délivrer un commandement de quitter les lieux au nom d'une indivision dépourvue de toute capacité d'ester en justice, fût-ce à la demande d'une société qui représente l'indivision.
...Conséquences du caractère réputé non écrit des stipulations du règlement de copropriété
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de loi du 10 juillet 1965, et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites.
...Justification des sommes retenues sur le dépôt de garantie
Il incombe au bailleur de justifier des sommes qu'il entend retenir sur le dépôt de garantie.
...Vente d’un lot de copropriété et garantie d’éviction
La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit.
...Annulation rétroactive de la désignation du syndic
L'annulation d'une assemblée générale qui désigne un syndic produit un effet rétroactif de sorte qu'est nulle la convocation à une assemblée générale faite par un syndic dont la désignation est ultérieurement annulée.
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