Dans un avis, la Cour de cassation précise que le collaborateur non salarié d'un agent immobilier, désormais soumis au statut des agents commerciaux, n'a pas à obtenir lui-même la carte professionnelle prévue par l'article 1er du décret du 20 juillet 1972, mais doit justifier de l'attestation prévue par l'article 9 de ce décret, délivrée par son mandant, titulaire de la carte précitée.

Les juges doivent rechercher si l'élargissement d'une servitude piétonnière destiné à permettre d'accéder à un fonds est compatible avec l'usage pour lequel la servitude a été consentie, à une époque où l'utilisation d'un véhicule automobile était peu répandue, et si le passage est suffisant pour un accès normal du propriétaire à son fonds.

La Cour de cassation définit le "moment de la vente" pour apprécier la lésion dans une vente immobilière.

Le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance est le propriétaire du bien au moment du sinistre, même si l'arrêté de catastrophe naturelle n'a été pris que postérieurement au transfert de propriété.

Il appartenait à l'ancien syndic de démontrer qu'il a bien remis l'ensemble des documents et fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires.

La réception tacite n'est pas soumise à la constatation que l'immeuble soit habitable ou en état d'être reçu.

Le texte ainsi que l'arrêté d'application relatifs à l'audit énergétique devraient être publiés avant l'été.

Le droit d'eau fondé en titre, même non utilisé, persiste tant que subsistent les ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau.