Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure.

Dans un ensemble immobilier, la portée de l'arrêté de péril doit être fixée en fonction de la localisation des désordres.

Lorsque le dépôt de demande de permis de construire par l'acquéreur de terrains à bâtir n'est pas intervenu dans les délais contractuels, la résolution de la vente des terrains doit être prononcée.

Une personne qui a signé un contrat intitulé "mandat d’agent commercial", lui confiant le soin de rechercher, au nom et pour le compte de l'agence, des acquéreurs et vendeurs d’immeubles ou de fonds de commerce qui prête son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui, ne bénéficie pas du statut des agents commerciaux.

L'engagement pris par le vendeur d'un lot de copropriété de supporter des frais de rénovation est transmis avec le bien lorsque l'acte de revente subroge le sous-acquéreur dans les droits du revendeur à l'égard du vendeur initial.

Les actions personnelles nées de l'application entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

La Cour de cassation a validé la clause d’exclusion de garantie d'un contrat d’assurance excluant les travaux immobiliers exécutés par des professionnels.

C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit