Le fait que la cause exacte de l'incendie survenu dans les locaux loués reste indéterminée ne permet pas au locataire d'échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMatérialisation de la limite divisoire
Une demande en bornage judiciaire n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.
...Publicité foncière en cas de droits concurrents
En cas d'acquéreurs ayant des droits concurrents, le conflit se règle par la priorité de publication en vertu des principes de publicité foncière.
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...Performance environnementale des bâtiments
Contribution au développement durable des ouvrages de construction.
...Pouvoir du syndic de se pourvoir en cassation
L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.
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