CEDH : revirement de jurisprudence concernant l’application de l’article 41 de la Convention EDH dans les cas d’expropriation indirecte ...
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées "éco-prêts à taux zéro" ...
Publication au JO de l'arrêté du 17 avril 2009 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré ...
Publication au JO du décret du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ...
La Commission européenne autorise la modification du plan de recapitalisation des banques françaises par l'Etat ...
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