Gestion immobilière - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

De l'extinction d'une servitude de passage

Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s'éteint pas dès ...

L’acheteur d’un bien immobilier peut exercer son droit de rétractation malgré l'absence de lettre d'accompagnement jointe à la notification du ...

Le point de départ du délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires contre une infraction au règlement de copropriété est ...

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement ...

Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son ...

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de ...

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de ...

Publication au JO de deux textes relatif à l'évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet ...

Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d'énergie ...