La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné la scientologie pour escroquerie en bande organisée.
...La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné la scientologie pour escroquerie en bande organisée.
...Le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constitue un récépissé attestant de sa réception effective par le destinataire.
...Les expressions diffamatoires contenues dans un courriel privé et personnel, mais qui ne revêt pas un caractère confidentiel, sont punissables sous la qualification de diffamation non publique.
...La communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.
...Instructions du ministère de la Justice sur les conditions d’habilitation des officiers de police judiciaire et les nouvelles conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale.
...Il incombe aux autorités judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ne dépasse pas la limite du raisonnable, en examinant toutes les circonstances de nature à révéler ou à écarter une véritable exigence d'intérêt public justifiant la privation de liberté.
...Saisie de l'appel du Parquet contre une ordonnance refusant de saisir le JDL, la chambre d'instruction doit se prononcer sur toutes les questions qui lui sont dévolues par le ministère public, et notamment la question de la mise en examen de l'accusé.
...La proposition de directive garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'une procédure pénale a été formellement adoptée le 7 octobre 2013.
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