Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des conséquences qu’entraine une telle action.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCréance déclarée : pas de pourvoi en cassation contre un sursis à statuer pour cause de renvoi à la juridiction compétente
Le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort qu’en cas de violation de la règle de droit gouvernant ledit sursis, sauf cas d’excès de pouvoir.
...Liquidation judiciaire : pas de trouble manifestement illicite pour refus de maintien de contrats de prévoyance
Le refus par un organisme de prévoyance de maintenir les contrats d’assurance souscrits par une société en liquidation judicaire ne porte pas un trouble manifestent illicite au droit des salariés au maintien des garanties frais de santé et prévoyance.
...Non-renvoi de QPC : interprétation de l’article L. 653-8 du code de commerce et application à ce texte du principe de rétroactivité
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’application à l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, du principe de rétroactivité, au motif qu’elle n'était saisie que du caractère interprétatif de la modification, par la loi, de cet article par l'ajout de l'adverbe “sciemment”.
...Impossibilité d’action du liquidateur en partage de l’indivision d‘un bien déclaré insaisissable
Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
...Créance déclarée : indivisibilité de l’appel entre le créancier, le débiteur et le liquidateur judiciaire
Cassation de l’arrêt qui n’a pas relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel pour non respect du lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance en matière d’admission de créances et pour absence du débiteur.
...Constatation de l’état de la cessation des paiements
La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements car seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée.
...Caractère secondaire d’une procédure d’insolvabilité
En raison de la date d’ouverture de la procédure collective de la société par la juridiction roumaine, la procédure de liquidation judiciaire ouverte en France ne pouvait qu’être une procédure secondaire.
...Liquidation judiciaire : recours possible pour les tiers et les parties affectés par les ordonnances du juge-commissaire
Si l'ordonnance prise par le juge-commissaire, relative à la vente de différents biens de la société débitrice, affecte les droits et obligations de la bailleresse du matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée, cette bailleresse, bien qu’ayant été absente en première instance, est recevable à faire appel sur le fondement de l'article R. 642-37-3 du code de commerce.
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