L'avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage ne peut être révoqué pour cause de divorce.

La demande initiale en divorce de l'époux étant fondée sur la faute, sa demande reconventionnelle ne peut porter sur l'altération définitive du lien conjugal.

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier, en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

En octroyant une prestation compensatoire à l'épouse sous forme de l'attribution en pleine propriété d'un immeuble commun, les juges du fond n'ont pas respecté les modalités prévues par l'article 274 du code civil.

Les juges du fond ont méconnu l'article 266 du code civil en l'appliquant à des préjudices antérieurs à la dissolution du mariage.

La Cour de cassation est venue rappeler que la répudiation était contraire à sa vision de l'ordre public international et n'empêche pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.

Abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil : en excluant la prise en compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap, ses dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi.

Une femme fréquentant un site de rencontres a vu le divorce être prononcé à ses torts exclusifs pour manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.

Le prononcé du divorce et la fixation de la prestation compensatoire relèvent de la même décision.