Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPas d'exception d'ordre public international en cas de versement d'une pension alimentaire sous forme de capital
Le versement d'une pension alimentaire sous forme de capital ne porte pas atteinte à l'ordre public international.
...Prestation compensatoire et handicap
L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.
...L'action en partage complémentaire des biens communs est imprescriptible
L'action en partage complémentaire des biens communs, fondée sur l'article 892 du code civil, est imprescriptible.
...Condition de fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
...Demande en divorce : substitution en appel par la demande de séparation de corps
Un époux peut subtituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce, même en appel.
...Divorce : l'adultère postérieur à l'ordonnance de non-conciliation pas toujours pris en compte
Si des griefs peuvent être invoqués postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, ils peuvent être excusés par le comportement de l'autre conjoint.
...Ordre public international : refus de reconnaître un jugement de divorce marocain
Le divorce marocain sous contrôle judiciaire constitue une répudiation unilatérale par le mari qui porte atteinte à l'ordre public international français.
...Pas d’indemnité d’occupation avant l’ordonnance de non-conciliation
La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation.
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