La Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPrestation compensatoire : substitution d'un capital à une rente
Tant que le débiteur justifie être en mesure de régler le capital et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne font pas obstacle à une substitution, le juge peut substituer à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement.
...L'appréciation du discernement de l'enfant dans une procédure de divorce
L'enfant dénué de discernement n'a pas à être auditionné dans une procédure de divorce sur le changement de sa résidence habituelle.
...Prestation compensatoire : prise en compte du concubinage
En réduisant le montant de la prestation compensatoire due par l'époux au motif que l'épouse vit en couple, sans s'expliquer sur ce fait contesté, le juge ne satisfait pas aux exigences de l'article 1315 du code civil.
...Prestation compensatoire : recevabilité d'une demande en appel général d'un jugement de divorce
La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée.
...Séparation de biens : contribution de parts égales présumée dans le financement d'un bien indivis constituant le domicile conjugal
La présomption de contribution à parts égales prévue par les époux dans le régime de la séparation de biens, interdit de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation.
...Sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage en cas de divorce
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis.
...Indivision : liquidation judiciaire de l'ex-époux
Précisions de la Cour de cassation sur l'attribution préférentielle en cas de liquidation judiciaire d'un des indivisaires.
...Demande en divorce aux torts partagés
Le demandeur peut solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée.
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