Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPouvoir des juges en matière familiale
Le juge du fond est souverain à fixer le montant de la prestation compensatoire.
...Divorce : date d'appréciation de la disparité dans l'attribution de la prestation compensatoire
Dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire, le juge doit se prononcer sur la situation professionnelle de l'époux à la date à laquelle il statue, peu importe que celui-ci ne produise plus d'élément sur sa situation professionnelle.
...Exigibilité de la prestation compensatoire
Dès lors que l'ex-époux a interjeté un appel général, la dévolution s'est opérée pour le tout, peu important que les partis aient pu limiter le débat, par voie de conclusions, au seul chef de la décision concernant la prestation compensatoire, cette limitation ne valant pas acquiescement.
...Rappel du principe de révision de la prestation compensatoire
Toutes les rentes fixées au titre de prestation compensatoire à l'occasion d'un divorce dans une convention, y compris lorsque celle-ci prend la forme d'une transaction, peuvent faire l'objet d'une révision.
...Révision du jugement de divorce pour fraude caractérisée par le mensonge sur le patrimoine
Le mensonge d'un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire.
...Divorce : refus d'une clause de compensation financière
Refus de faire application de la loi allemande dans le cadre d'une procédure de divorce impliquant un couple binational.
...Loi applicable au divorce d'époux de nationalité étrangère
La loi applicable au divorce d'époux de nationalité étrangère et dont le mariage a été célébré à l'étranger est la loi du lieu du domicile des époux.
...Une seule et même décision pour statuer sur le divorce et l'octroi de prestation compensatoire
Il appartient au juge du fond de se prononcer par une même décision à la fois sur le divorce et sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui en résulte.
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