La loi polynésienne sur les télécoms limitant certains investissements étrangers qui est non conforme au TFUE doit être déclarée illégale et ne peut être promulguée.

Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux.

Peut-on remédier à la hausse du budget publicité imposé aux collectivités en harmonisant les coûts de publication des annonces des marchés publics et délégations de service public ?

Une réponse ministérielle précise les règles applicables pour un transfert de la voirie et de l'assainissement à une intercommunalité d'un lotissement d'habitations malgré l'opposition d'un coloti.

Le Conseil d'Etat se prononce sur le recours d'une commune suite à la résiliation d'un contrat passé avec une autre commune.

Le tribunal administratif d'Orléans a annulé une procédure de mise en concurrence pour la création d'un projet d'installations solaires pour méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats.

Un décret d'application de la loi relative au Département de Mayotte, concernant les investissements et le budget de la collectivité, a été publié au Journal officiel du 30 mars 2011.

Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général devant la commission départementale d'aménagement foncier.