Une réponse ministérielle précise les modalités d'exercice du droit de préemption urbain en cas de successions non réclamées ou vacantes.

Le délai de recours contentieux se trouve prorogé par l'exercice d'un recours gracieux, alors même qu'il ne serait parvenu à l'administration qu'après l'expiration du délai initial de recours contentieux, dès lors que l'intéressé a expédié son recours gracieux en temps utile pour qu'il parvienne normalement avant l'expiration de ce délai.

Le maître de l'ouvrage peut demander le remboursement au maître d'oeuvre des travaux supplémentaires indispensables réalisés par l'entrepreneur sous certaines conditions.

Deux propositions de loi relatives au droit de vote ont été déposées à l'Assemblée nationale le 13 avril 2011.

L’entreprise titulaire d’un marché public qu’elle sait illégal, doit s’attendre, en cas de litige sur le paiement, à ce que le juge prenne en considération sa propre faute d’avoir signé un tel contrat.