Refus de l'allocation d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement de la rupture d'un bail commercial.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDes limites de l'obligation de protection des agents publics
Le refus de couvrir les agissements d'un fonctionnaire peut constituer un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation de protection statutaire à raison des attaques dont il fait l'objet.
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...Précisions sur l'accès des bureaux d'études aux marchés publics
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