...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConformité des travaux : DAACT ou certificat de conformité ?
Une réponse ministérielle rappelle qu'une DAACT suffit pour vendre ou assurer un immeuble.
...Partage du débet d'une gestion de fait
Le juge financier doit préciser dans les motifs et le dispositif de son jugement des comptes d'une gestion de fait, la quote-part mise à la charge de chaque comptable de fait.
...Délivrance de permis de construire : cessions gratuites de terrains
Une réponse ministérielle précise les conséquences de la fin des cessions gratuites de terrains.
...Suicide en détention d'un ancien maire : responsabilité de l'Etat reconnue
Le 19 avril 2011, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'État à 25.000 € de dommages et intérêts pour le suicide en prison en 2009 de Jacques Bouille, l'ancien maire de Saint-Cyprien (66).
...Juridiction compétente pour un litige relatif à la gestion d'un domaine skiable
La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.
...Agent contractuel recruté sur la base de règle illégales
Les conséquences de la déclaration d'illégalité d'un règlement sur les actes individuels qui ont été ou auraient été dû être pris sur son fondement.
...Paquet électoral
...