Toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l'occupant doit réparer.

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut demander une participation aux frais au syndicat des copropriétaires pour les interventions de désincarcération de personnes bloquées dans un ascenseur affecté par un défaut de fonctionnement, en l'absence de situation d'urgence.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans une récente décision sur la compatibilité entre le mandat de conseiller régional et l’exercice de la profession d'avocat.

Le Conseil d'Etat se prononce sur la remise en cause des obligations contractuelles découlant d'un contrat public conclu par tacite reconduction.

Ne présente pas les garanties d'impartialité requises l'expert médical qui a partagé des activités au sein d'une association professionnelle avec son confrère qui a réalisé l'intervention en cause et a publié avec lui des travaux scientifiques.

Ne sauraient être qualifiés d'équipements publics, les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales implantés dans une zone soumise à un plan d'exposition au bruit.