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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle des installations d'assainissement non collectif
Une réponse ministérielle précise qui est en charge du contrôle de rejet des eaux usées et des analyses des effluents.
...Définition par la cour administrative d'appel de l’habitation collective
Habitat collectif : bâtiment abritant plusieurs logements desservis par des parties communes.
...Futur code de la fonction publique
Le ministère de la Fonction publique a diffusé une présentation du futur "code de la fonction publique", et notamment le plan de la partie législative.
...Marchés dématérialisés et fichier zip : que signer ?
La signature de fichiers zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers.
...Droit d'eau et absence d'usage
Le droit d'eau fondé en titre, même non utilisé, persiste tant que subsistent les ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau.
...Annulation partielle d'un permis de construire
Le Conseil d'Etat confirme l'annulation partielle d'un permis de construire au visa de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.
...Appréciation de l'utilité d'un projet d'autoroute
L'utilité publique d'un projet s'apprécie d'un point de vue global et il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la pertinence du choix d'une solution technique plutôt que d'une autre pour la réalisation d'une portion de l'opération projetée.
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