Une réponse ministérielle rappelle que l'administration qui instruit une demande de permis de construire ne peut exiger la production de documents non prévus par la réglementation.
...Une réponse ministérielle rappelle que l'administration qui instruit une demande de permis de construire ne peut exiger la production de documents non prévus par la réglementation.
...Dans les marchés négociés, les offres d'abord jugées irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières et acceptables durant les négociations. Seules les offres inappropriées ne peuvent pas évoluer.
...Une réponse ministérielle rappelle que les yourtes sont soumises au droit de la construction.
...Une QPC a fourni au Conseil constitutionnel l'occasion de préciser que son contrôle a posteriori des lois s'exerce au regard de la Charte de l'environnement, appartenant au bloc de constitutionnalité.
...Qualification des sommes versées au titre du paiement des heures de délégation par les établissements scolaires : avis de la Cour de cassation.
...Un organe exécutif d’un acheteur public peut agréer un sous-traitant, sans obtenir une délégation spéciale de l’assemblée délibérante, si cette dernière lui a déjà octroyé une délégation suffisamment large.
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