Le Conseil national du numérique demande au gouvernement de suspendre sa mise œuvre du fichier des “titres électroniques sécurisés” et s’autosaisit pour examiner des alternatives techniques plus modernes et respectueuses des droits et libertés.
...Le Conseil national du numérique demande au gouvernement de suspendre sa mise œuvre du fichier des “titres électroniques sécurisés” et s’autosaisit pour examiner des alternatives techniques plus modernes et respectueuses des droits et libertés.
...La juridiction administrative est compétente en cas de litige lié à une sanction de "déconventionnement" de six mois prise par une caisse de sécurité sociale à l'encontre d'une société.
...Publication au JORF de deux décrets excluant, à titre définitif ou temporaire, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale.
...Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
...Publication au JORF d'un décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
...Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
...Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.
...La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par certains de leurs membres, ont conduit au décès d’un supporter.
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