Un praticien hospitalier n'est pas recevable à se voir appliquer la qualité de fonctionnaire lors d'une action en diffamation. 

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé, même secondaire.

Publication au JORF d’un arrêté fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) pour 2014.

Faute d'avoir été introduites par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-13 du code de justice administrative, les nouvelles questions du requérant sont irrecevables.

En affirmant qu'après un séjour à l'étranger, un agent ne pourrait se voir affecté immédiatement dans une collectivité d'outre-mer régie par des textes spécifiques alors que cette règle ne résultait d'aucun texte, l'auteur de la circulaire litigieuse ne s'est pas borné à donner des orientations aux services mais a édicté une règle nouvelle de caractère statutaire qui est, dès lors, entachée d'incompétence.

Publication au JORF d’un décret instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le pouvoir réglementaire peut légalement prévoir la participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la Justice.

Publication au JORF de textes fixant les modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, des délégués consulaires et des sénateurs représentant les Français établis hors de France.