Le Conseil constitutionnel a jugé certaines dispositions des lois organique et ordinaire relatives au non-cumul des mandats pour 2017 et 2019 contraires à la Constitution et a émis des réserves pour d'autres.

La proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été adoptée en seconde lecture au Sénat le 12 février 2014.

Le ministre de l'intérieur a répondu à la question de savoir qui voit sa responsabilité engagée lors de nuisances sonores provenant d'une salle des fêtes.

Un fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, doit obtenir de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Publication au JORF d’un décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2014.

Publication au JORF d’un décret portant différentes mesures d'ordre électoral portant notamment sur les règles d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, le vote des Français établis hors de France pour ces élections et sur la population de référence pour la première délimitation générale des limites territoriales des cantons.

Le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du CJA ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur.

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification des statuts de l’Opéra national de Paris.

L'administration peut-elle remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel titulaire d'un CDI et mettre fin aux fonctions de ce dernier et si oui, est-elle tenue de reclasser l'agent ainsi évincé dans un autre emploi ?