Le pouvoir réglementaire peut légalement prévoir la participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la Justice.

Publication au JORF de textes fixant les modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, des délégués consulaires et des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Absence de présomption d'urgence à suspendre l'une des décisions prévues à l'article L. 1233-57-1 du code du travail validant un accord collectif ou homologuant un document de l'employeur relatifs à un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le choix de la procédure simplifiée de délimitation des aires d'AOC plutôt que celui de la procédure générale en méconnaissance des critères posés par une directive relative aux procédures applicables en matière de délimitation des aires d'AOC que l'Inao s'est donnée, est sans influence sur la régularité de la procédure suivie pour l'adoption d'un décret relatif à une AOC.

En termes de promotion interne, l'administration n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions de promotion dans les propositions qu'elle adresse à la commission administrative paritaire.

Pour mettre en doute le caractère exécutoire d'un acte communal, les seules affirmations de la commune ne peuvent être regardées comme apportant la preuve requise de l'inexactitude des mentions certifiées.

Publication au JORF d'un Règlement général provisoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.