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Publication au JORF d'un décret portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui succède à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
...Est contraire à la Constitution l'article 728 du CPP, dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui renvoie à un décret le soin de déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.
...L'article L. 5210-1-2 du CGCT relatif au rattachement à un EPCI à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale est contraire à la Constitution.
...Un deuxième projet de loi de décentralisation devrait être présenté le 14 mai 2014 en Conseil des ministres.
...Publication au JORF de trois arrêtés portant sur les élections des députés européens, des conseillers consulaires et des délégués consulaires depuis l'étranger.
...La proposition de loi visant à rendre la déclaration de domiciliation obligatoire a été rejetée en 1ère lecture par les députés le 17 avril 2014.
...Précisions sur l'intérêt pour agir des tiers contre une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB) au regard des dangers que l'installation représente et de la situation géographique des requérants.
...Publication au JORF de 15 décrets fixant les attributions des ministres du gouvernement Valls.
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