Le syndrome dépressif ayant entraîné l'invalidité d'un adjudant de gendarmerie est consécutif à sa mise en examen pour corruption passive, laquelle n'a pu intervenir qu'à raison des fonctions qu'il exerçait.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRépétition d'une somme indûment versée à un agent public
Précisions sur les conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public sur la base d'une décision ne pouvant plus être retirée.
...Filmer ses collègues dans les toilettes est un motif de licenciement
Le licenciement d'un agent ayant filmé ses collègues féminins dans les toilettes n'était pas disproportionné au vu du droit pour les agents de la commune au respect de leur intimité et à travailler dans des conditions normales.
...Conditions de la communication du bulletin de salaire d’un agent public
Le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause.
...Nouvelle version de l'avant-projet de loi de décentralisation
Une nouvelle version de l'avant-projet de loi sur les compétences doit être présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2014.
...Une commune peut porter atteinte au droit de propriété d'un particulier dès lors qu'elle n'en entraîne pas l'extinction
La Cour de cassation estime que la commune ayant réalisé des travaux ne porte pas atteinte au droit de propriété d'un individu dès lors qu'aucun de ses agissements n'avait abouti à l'extinction de ce droit.
...Modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement
Publication au JORF d’un arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement.
...Réforme territoriale : présentation au Conseil des ministres
La réforme territoriale a été présentée au Conseil des ministres du 3 juin 2014.
...Qu'est-ce qu'un entretien de carrière ?
Un entretien destiné à parfaire l'appréciation de la valeur professionnelle d'un candidat à un grade de la fonction publique ne constitue pas un contrôle des connaissances du candidat.
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