Une circulaire concernant le rôle consultatif et la saisine du Conseil national d'évaluation des normes sur les projets de textes législatifs et réglementaires a été mise en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSituation d'un fonctionnaire détaché appréciée au moment de sa nomination en tant que stagiaire
La situation administrative du fonctionnaire lors de son intégration dans le corps des contrôleurs des impôts devait être appréciée à la date de sa nomination comme stagiaire dans ce corps.
...Médiator : la responsabilité de l'Etat est engagée
L'absence de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator est constitutive d'une carence fautive de l'Afssap de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
...Suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale
Publication d'une ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation national.
...Propagande sur Facebook par un élu la veille d'une élection : altération du scrutin
Altération du scrutin en cas de publication de documents de propagande sur Facebook la veille d'une élection municipale.
...Déjections de chauves-souris dans une école : pas de droit de retrait pour danger grave et imminent
Le Conseil d'Etat estime que la présence de déjections de chauves-souris dans des salles de classe ne constitue pas un danger grave et imminent permettant aux professeurs d'exercer leur droit de retrait.
...CEDH : l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention
La CEDH estime que l'interdiction du port d'une tenue dissimulant son visage dans l'espace public, posée par la loi française du 11 avril 2011, n'est pas contraire à la Convention.
...Limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques
Un décret précise les modalités de transmission à la commission et aux mandataires des partis politiques astreints au dépôt annuel d'un compte des reçus des dons consentis à ces mêmes formations politiques, ainsi que les conditions de transmission à la commission de la liste des donateurs, cotisants et élus ayant consenti en leur faveur le versement d'un don, d'une cotisation ou d'une cotisation d'élu.
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