Le Comité des droits de l’homme de l'ONU estime que l'obligation de détenir un titre de circulation et celle de le faire viser à intervalle régulier par les autorités françaises sont incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Le Conseil d’État admet la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012.

Dès lors qu'il a accordé son agrément à la nomination d'un candidat admis à se présenter aux épreuves d'un concours de recrutement de la police nationale, le préfet ne peut plus, pour retirer cet agrément et refuser la nomination de l'intéressé, se fonder sur des faits qui ont été portés à sa connaissance antérieurement à la date à laquelle il a accordé l'agrément.

L'inscription sur les listes électorales au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée.

Publication d'une circulaire relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat.

Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.

Un décret et un arrêté portent création du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat mis en place en 2015.

L'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.