Si le "juge du référé mesures utiles" ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs.

La présomption d'un accident de trajet dont la victime est un agent public s'étend à tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées. Mais encore faut-il que l'agent est quitté sa propriété.

Une proposition de loi visant à fixer les lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à mettre à l'isolement les détenus fichés "S" a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le ministère de l'Intérieur précise les conditions de délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski.

Dans un bulletin municipal, l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit être approprié et suffisant.

La révocation d'un agent condamné pénalement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, commise en dehors du service et n'ayant pas affecté l'image de la commune, est disproportionnée.

Une proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique a été déposée à l'Assemblée nationale.