Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement.

Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.

L'administration peut licencier un agent public qui présente une incapacité à exercer sa nouvelle fonction, après une mutation.

Publication au JORF d'un arrêté portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation.

Les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension au bénéfice d'un fonctionnaire handicapé doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent, et non à la date d'ouverture de ses droits à pension.

Une réponse ministérielle précise le délai de conservation des dossiers contentieux par les communes.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à instituer un référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire.

Dès lors que la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, sans que ce dernier n'ait à l'accepter ni même à en accuser réception, et qu'il n'a pas été préalablement procédé à l'élection nécessaire pour compléter le conseil municipal, ce dernier ne peut être légalement convoqué pour procéder à l'élection d'un nouveau maire.

Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat prononçant l'application de ce régime.