Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.
...Mise en œuvre au 1er janvier 2019 de la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.
...La radiation directe des cadres d'un agent en activité en raison du bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions est impossible.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la mise en œuvre d’une véritable politique publique de revitalisation des territoires ruraux.
...Constitue une procédure disciplinaire spécifique, le retrait d'habilitation à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire.
...La proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
...La nouvelle règle, issue du décret du 2 novembre 2016 selon laquelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires qui leur seraient propres, le délai de recours de deux mois court à compter de la date où les décisions implicites relevant du plein contentieux sont nées, est applicable à ces décisions nées à compter du 1er janvier 2017.
...