En cas d’appel, l’usage fait en première instance de la faculté prévue par l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l’appui de leurs conclusions d’appel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFouille intégrale d’un détenu
Si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elle ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'ils prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers.
...Pas d’atteinte au droit d’instruction en cas d’interdiction d’accès à l’université
L’impossibilité d’un étudiant d’accéder aux locaux affectés au service public de l’université ne saurait être regardée comme constituant une atteinte à la liberté d’aller et venir eu égard aux objectifs de bon fonctionnement du service public dont l’université a la charge.
...Action en revendication du "fragment à l’Aigle" de la cathédrale de Chartres
Un bien en possession d'une personne privée et qui avait déjà été intégré au domaine public mobilier à une date antérieure doit être restitué à l'Etat.
...Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la décision 2018/994 du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été adopté par les sénateurs, sans modification.
...Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.
...Licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle
Une insuffisance professionnelle se présente comme le travail inefficace de l'agent qui ne répond pas aux attentes légitimes minimales de l'administration, compte-tenu de son grade, de ses emplois et des efforts consentis pour adapter son travail.
...Cumul de mandat du maire d’une commune ou du président d’un EPCI de moins de 25.000 habitants : dépôt à l'AN
Une proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25.000 habitants a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...Révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune
Une réponse ministérielle a apporté des précisions quant aux modalités de révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune.
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