L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 31 janvier 2013 la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEnergie éolienne et loi littoral
Eoliennes : pas de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain.
...Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.
...CSPRT du 19 février 2013 : textes en consultation
Consultation publique sur les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013.
...Pas d'éoliennes en zone littoral
Le Conseil d'Etat confirme l'illégalité d'un permis de construire délivré pour la construction d'un parc éolien au motif que celui-ci contrevient aux exigences de la loi littoral.
...Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels
Une proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Une circulaire pour structurer l'action des Dreal
Une circulaire vient mieux structurer les filières vertes, notamment dans la construction, au niveau territorial.
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