Doit être regardé comme constitutif d'un hameau nouveau au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme un projet de construction de dix maisons individuelles se situant à proximité de trois maisons existantes, en raison de l'organisation des lots et la configuration de l'ensemble des constructions projetées.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDécret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire et intérêt à agir des associations
Il n'y a pas de défaut d'intérêt pour agir contre un décret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire concernant les associations locales ayant un objet statutaire en rapport direct avec l'objet de l'acte attaqué.
...Modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Un arrêté du 7 janvier 2013 précise les règles techniques d'affectation de quotas d'émission aux installations existantes et adapte ces règles à certaines situations particulières.
...Adhésion de l'UE au protocole de protection de la Méditerranée contre la pollution issue de l’exploitation de ses fonds marins
L’UE adhère au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution.
...L'inclusion des friches industrielles dans les programmes de compensation de la biodiversité
Le ministère de l'écologie vient d'apporter des précisions à l'inclusion des friches industrielles dans les programmes de compensation de la biodiversité.
...Mesures d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque française
La ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Delphine Batho, a présenté un ensemble de "mesures d'urgence" le 7 janvier 2013 pour la relance de la filière photovoltaïque française.
...Prévention et traitement de la pollution des sols
Publication d'un décret du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols.
...Modification de diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques
Un décret du 2 janvier 2013 vise à harmoniser diverses dispositions applicables en matière de prévention des risques.
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