Définition par arrêté du contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDéchets dangereux : stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement
Encadrement des installations procédant au stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement.
...Comité national "trames verte et bleue" : publication d'un décret
Un décret tire les conséquences de la décision du 9 août 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a considéré que la composition du Comité national "trames verte et bleue" relevait de la compétence du pouvoir réglementaire.
...Condamnation des publicités pour les 4×4 Toyota en milieu naturel
Le juge a condamné Toyota à retirer les publicités pour ses 4×4 en milieu naturel jugeant qu'elles faisaient la promotion de comportements contraires à la protection de l'environnement.
...Dispositif des certificats d'économies d'énergie
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...ICPE : pas d'indemnisation pour les servitudes publiques antérieures à 2012
Le préjudice résultant de servitudes publiques, liées aux Installations classées pour la protection de l'environnement, instituées avant la loi du 27 février 2002, ne sont pas indemnisables.
...Label autopartage : seuil maximum de CO2 et attribution du label
Publication au JORF de textes relatifs au label “autopartage”, notamment au seuil maximum d'émission de CO2, aux conditions d'attribution du label et à la composition du dossier de demande d'attribution.
...Le photovoltaïque est compatible avec l'activité d'une zone classée agricole au PLU
Un projet de ferme photovoltaïque n'altère pas la production agricole, la conjonction de la culture prévue dans l'exploitation agricole avec la production d'énergie renouvelable par l'entremise des panneaux solaires visant à assurer sa rentabilité.
...UE : adoption de la directive relative à l'efficacité énergétique
Le Conseil européen a adopté la directive relative à l'efficacité énergétique.
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