Ouverture d'une consultation publique sur des projets de guides professionnels concernant les canalisations de transport relatifs  aux études de dangers, aux systèmes d’information géographique et au transport de biogaz non épuré.

Les dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement n'imposent pas que le dossier de déclaration comprenne l'indication des propriétaires des parcelles d'implantation ni qu'il fasse état de la situation des bâtiments par rapport aux règles d'urbanisme et au règlement sanitaire départemental.

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

La compétence du maire pour adopter l'arrêté litigieux au titre de ses pouvoirs de police générale ne peut être justifiée par le principe de précaution.

Les éoliennes terrestres peuvent être rangées parmi les installations classées. 

Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 13 septembre 2012 fournit des instructions pour la prochaine consultation du public sur les futurs Sdage.

Il appartient au seul maire d'une commune adhérant à la charte d'un parc naturel régional de réglementer la circulation dans les voies et chemins de la commune.

Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation confirme toutes les condamnations pénales prononcées dans l'affaire du naufrage de l'Erika et annule l'immunité de responsabilité que Total avait obtenu en appel.