Une communication, présentée en Conseil des ministres, annonce la mise en œuvre de la réforme du code minier avant la fin de l'année 2012.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesProgramme d'investissement des installations de production hydroélectrique
Publication au JORF d'un décret définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique.
...Consultation publique : CSPRT du 18 septembre 2012
Présentation et consultation publique des projets de textes soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012.
...Environnement : publication d'un rapport en matière de gestion des déchets
La Commission européenne a annoncé la publication d'un nouveau rapport en matière de gestion des déchets.
...Plans d’exposition au bruit : consultation publique
Mise en consultation publique d'un projet de décret relatif aux modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aérodromes.
...Consultation publique : constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques
Lancement d'une consultation publique relative aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques jusqu'au 7 septembre 2012.
...Consultation publique : réduction des émissions de gaz à effet de serre
Un projet de décret visant à améliorer le dispositif des projets relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto est en consultation jusqu'au 1er septembre 2012.
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