La Cour des comptes a présenté le rapport sur les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var, jeudi 5 juillet 2012.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRégime juridique du délai de caducité des autorisations d'exploiter délivrées au titre de la police des ICPE
Les dispositions de l'article R. 512-38 du code de l'environnement ne sont applicables que si l'absence de mise en service ou l'interruption de l'exploitation n'est pas imputable au fait de l'administration, notamment le retrait de l'autorisation.
...Recodification de la partie réglementaire du code forestier
Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, vise à recodifier la partie réglementaire du code forestier.
...Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.
...Incidence de la loi réformant le droit des parcs naturels
Le Conseil d’Etat précise le régime juridique des parcs nationaux tel que réformé par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux naturels et aux parcs naturels régionaux.
...Outre-mer : terres agricoles et terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Publication au JORF d'un décret relatif à la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles en Outre-mer.
...Conférence Rio+20 : nouveau texte en faveur du développement durable
La conférence Rio+20 des nations Unies a abouti à un texte en faveur d'une croissance économique durable.
...Garanties financières pour la mise en sécurité des ICPE
Modalités de détermination du montant de garanties à constituer et liste de ces ICPE concernées.
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