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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesStockage des déchets d'amiante
Un arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante a été publié au Journal officiel du 6 avril 2012.
...ICPE et trouble anormal de voisinage
Le respect ou la violation d'une norme ne démontre pas à lui seul l'existence d'un trouble anormal de voisinage.
...Dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement
Mode de dévolution des terrains non bâtis acquis avec des subventions publiques en cas de dissolution de l'association agréée pour la protection de l'environnement qui en est propriétaire.
...Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 5 janvier 2012 relative aux émissions industrielles
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2012.
...Simplifier et uniformiser les dispositifs répressifs administratifs et judiciaires du code de l’environnement
A été examiné au Conseil des ministres du 28 mars 2012 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
...Gaz de schiste : création de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation
Un décret du 21 mars 2012 relatif à la commission nationale chargée d'évaluer les impacts, notamment environnementaux, des techniques d'exploitation des hydrocarbures de schiste a été publié le 22 mars 2012.
...Projet de loi relatif à la transparence, la sûreté, la gestion des déchets et la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, relative à la transparence, la sûreté, la gestion des déchets et la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 21 mars 2012.
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