Deux projets d'arrêtés relatifs à la sortie de statut de déchets sont en consultation publique jusqu'au 5 juillet 2012.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRéforme des règles applicables à la publicité extérieure : annulation partielle du décret
Le Conseil d’Etat a partiellement suspendu le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
...TUE : contestation des décisions européennes en matière d’environnement
Revenant sur l'interprétation par la Commission européenne de la convention d'Aarhus, le TUE ouvre considérablement la possibilité pour les ONG de solliciter de la part de Bruxelles un réexamen de ses décisions prises en matière de droit de l’environnement.
...Installations classées : délai de validité de l’autorisation d’exploiter
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.
...Qualification des déchets dangereux et rappel de l'interdiction de leur transfert
La circonstance de commercialisation de plastisols toxiques déclassés n'a pas pour effet de leur faire perdre leur qualité de déchets ne pouvant être transféré à l'international.
...Publication du nouveau guide relatif aux sites pollués et aux procédures collectives
Le 12 juin 2012, le ministère de l’Ecologie a publié la nouvelle édition du guide de gestion des sites et sols pollués à l’attention des administrateurs et mandataires judiciaires.
...Modification des projets de plans de prévention des risques naturels (PPRN)
Le projet de plan peut être modifié après l'enquête publique, le cas échéant de façon substantielle, pour tenir compte tant de ses résultats que des avis préalablement recueillis, à la condition que les modifications ainsi apportées n'en remettent pas en cause l'économie générale.
...ICPE : responsabilité du dernier exploitant en cas de pollution
En matière de sites pollués, la société, qui est l'exploitant du site suite à une fusion-absorption, est responsable de la remise en état.
...Mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en mer
Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 14 mai 2012 précise les modalités d'organisation pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en mer.
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