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Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre

Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de ...

Les propriétaires se plaignant d'un trouble anormal de voisinage n'ont pas rapporté la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et ...

Sauf en cas d'excès de pouvoir, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire ...

Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur une contestation de créance qui, en l'absence de procédure en cours, ne fait pas l'objet d'une ...

Publication au JO d’un décret relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le ...

Dès lors qu'elle constate les nuisances du voisinage, la victime dispose de cinq ans pour intenter son action en ...

Publication au JO d'un décret fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs ...

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation ...

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du ...