Publication au JO d'un décret relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble
Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir ...
Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires
Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés ...
Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur
Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux les plus ordinaires ...
Responsabilité du maître de l'ouvrage négligent
Le copropriétaire qui prend de façon délibérée des risques, tant au regard de l'ancienneté du bâtiment que de son refus persistant d'une ...
Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui ...
QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions ...
DPE des bâtiments à usage tertiaire
Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres ...