En matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Victimes de cavités souterraines et marnières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l’accompagnement et du renforcement de la prise en charge ...
CJUE : contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial
Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit ...
Boisement en zone libre : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat définit une distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre ...
Vente immobilière : présomption de connaissance du vice
Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance est ...
La victime du dommage ne peut se voir allouer le coût des travaux prescrits chez le voisin
A défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle ...
Attribution des logements sociaux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux a été adoptée en première lecture par ...
Création d'un usufruit locatif social employeur : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’un usufruit locatif social ...
Certificats d'économies d'énergie : modification des fiches d'opérations standardisée
Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des ...