Gestion immobilière - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

La prime de transition énergétique évolue

Un arrêté apporte des modifications à la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et ...

Un décret vient apporter des précisions sur certaines dispositions présentées aux articles 155, 158 et 162 de la loi du ...

Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème ...

La clause du contrat d'assurance excluant de la garantie "les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec ...

Les acquéreurs d'un bien en l’état futur d’achèvement qui, en raison de réserves, ont décidé de consigner le solde du prix, sont ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire les actions en justice pour des troubles du ...

Les devis notifiés au plus tard à la même date que l’ordre du jour doivent être soumis au vote de l’assemblée générale, afin de respecter ...

Depuis 2013, la règlementation hongroise supprimait les droits d’usufruit des personnes physiques ressortissantes d’autres Etats membres sur des ...

Un décret précise le niveau de qualité des logements à respecter pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu ...