Publication au JO d’un décret et d’un arrêté relatifs à la prime de transition ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Performance énergétique : mention de la classe F ou G d'un bien immobilier
Publication au JO d’u arrêté relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de son niveau de performance ...
Opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO de deux textes relatifs aux fiches d'opérations standardisées d'économies ...
Calcul des APL pour 2022
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement pour l'année ...
CJUE : application de la directive sur les clauses abusives dans un contrat de prêt
La CJUE précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère. La ...
Validité d'une DNI publiée pendant l'exécution du plan
La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ...
FGRE, amortissement des prêts avance mutation et TEG annuel du prêt viager hypothécaire
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des ...