La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de ...
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Marché de l'assurance-emprunteur immobilier : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de ...
Réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté concernant la mise en oeuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie ...
APL et aide à l'accession sociale en outre-mer
Publication au JO d'un arrêté relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de ...
Evaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance
Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les ...
Servitude d'écoulement des eaux usées : pas de prescription acquisitive
Le système d'écoulement des eaux usées constitutif d'une servitude ne peut faire l'objet d'une acquisition par prescription acquisitive car il ...
Panneaux photovoltaïques dans les copropriétés
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés. ...
Quand la possession trentenaire du vendeur se heurte à l'obligation de garantie d'éviction perpétuelle
Le vendeur ne peut opposer une exception de nullité à un acte de vente sous prétexte qu’il jouirait du titre de propriété acquis par ...
Une condamnation pour trouble du voisinage n'est pas une charge
Même dissimulée, la condamnation du vendeur d'un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n'est pas une charge ouvrant droit à garantie, ...