Gestion immobilière - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Airbnb : condamnation pour défaut de numéro de déclaration dans ses annonces

Le tribunal judiciaire de Paris condamne la plateforme Airbnb pour avoir mis en en ligne sur son site des annonces sans le numéro de ...

Fixation par décret des bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et ...

Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des ...

La présence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour ...

Dès lors que l’existence du bail n’est pas un élément déterminant de l’achat, n’est pas dolosive la mention insérée dans l’acte de ...

L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du ...

Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif ...

Publication au JO d'un décret déterminant les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats ...