La signature par le propriétaire du fond servant du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude peut valoir acquiescement de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?
L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de ...
Transfert partiel d'un permis de construire valant division
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Aides au logement : modification du zonage A/B/C des communes
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Action de l'emprunteur averti contre la banque
Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement ...
Copropriété en difficulté : désignation d'un administrateur provisoire
L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est-il recevable à saisir le tribunal aux fins de ...
Renforcement du pouvoir des maires de communes carencées : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un ...