Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire (ALT1).

L’opérateur, en charge du diagnostic de repérage d’amiante, ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

Publication au JORF d'un arrêté définissant la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

Publication au JORF d'un arrêté fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.

Lorsque le syndic et le président d’une association syndicale libre sont élus sans précision de durée, leur mandat n’est pas limité à un an mais ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts.

La commune doit assurer l’entretien du mur séparant la voie publique et la propriété privée lorsque celui-ci est accessoire à la voie et ne relève pas d’un titre de propriété.

L'état descriptif de division n'affectant aucun tantième de parties communes n'a pas de valeur contractuelle et ne peut valoir modification du règlement de copropriété.

Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.