La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et précise par conséquent qu’il est nécessaire de prouver l’existence de troubles anormaux de voisinage pour obtenir réparation.

Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Publication au JORF d'un arrêté définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.

Irrecevabilité d’une demande en nullité, fondée sur l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, de l’acte de cession d’un chemin rural décidé par une délibération en conseil municipal et rédigé par le notaire sans vérification préalable, n’ayant fait l’objet d’aucun recours devant la juridiction administrative.

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur l’obligation du conseil municipal de délibérer sur l’acte d’acquisition d’un bien immobilier par une commune avant que le maire ne le signe.

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

Publication d’une instruction gouvernementale relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.