Publication au JO d’un décret relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCertificats d’économies d’énergie : 4ème période (2018-2020)
Mise en place par décret de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie à compter du 1er janvier 2018.
...Copropriétés : places de stationnement adaptées dans les parties communes
Précisions relatives aux modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation.
...Immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
...Non-renvoi de QPC : obligations incombant à l’exploitant d’une résidence de tourisme
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.
...Conditions d'attribution et modalités des PTZ
Modification par décret des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.
...Registre public d'accessibilité : modalités de diffusion et de mise à jour
Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.
...Non-renvoi de QPC : pas de résiliation triennale pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution et à la DDHC de 1789 de l’article L. 145-7-1 du code de commerce.
...Précision sur les causes de disparition d’un chemin d’exploitation
Il résulte de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés qu'avec le consentement de tous les propriétaires et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir.
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